CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

MENTION LÉGALES
CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET D’UTILISATION DES ÉTIQUETTES

MENTION LÉGALES

Le Site www.av-market.com est édité par la Société SON VIDEO DISTRIBUTION. Les présentes Mentions Légales ainsi que les Conditions Générales sont en permanence accessibles depuis le site à l’adresse www.av-market.com/fr/page/cguv.

    Société responsable : Société SON VIDEO DISTRIBUTION, SAS immatriculée au R.C.S. CRETEIL, sous le numéro 432 317 980

    Enseigne / Nom commercial : AV-MARKET
    Capital social : 153 000 euros
    Adresse du siège social : 309 avenue du Général de Gaulle, 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, FRANCE
    Numéro TVA intracommunautaire : FR29432317980
    Email de contact : contact@av-market.com
    Téléphone : 09 72 30 91 39
    SIRET : 43231798000246

    Coordonnées de l’hébergeur du site : AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL (38 AVENUE JOHN F. KENNEDY, L-1855 LUXEMBOURG) – Serveurs hébergés sur la zone de Frankfurt, Allemagne

AV MARKET est une marque déposée auprès de l’INPI depuis le 21 janvier 2020.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MISE À DISPOSITION DE LA PLATEFORME

Date de mise en ligne : 01/12/2020
Date de dernière mise à jour : 01/12/2020

Voir ou TÉLÉCHARGER les Conditions Générales de Mise à disposition de la Plateforme

1. PRÉAMBULE

   1. La Société (ci-après « AV MARKET ») propose au travers de son Site www.av-market.com une plateforme (ci-après « la Plateforme ») permettant de mettre en relation des utilisateurs consommateurs, professionnels et non professionnels (« Utilisateurs ») dans le but de vendre et d’acheter du matériel Audio-Vidéo et d’équipements musicaux d’occasion à un prix que le vendeur fixera.

   2. Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des conditions de mise à disposition et d’utilisation de la Plateforme, et des services proposés par AV MARKET sur ladite Plateforme.

   3. Les présentes CG s’appliquent à tous les Utilisateurs (vendeur ou acheteur) personnes physiques, morales, ayant la qualité de consommateurs ou professionnels (ci-après « le Vendeur »). L’accès et l’utilisation de la Plateforme sont conditionnés par l’acceptation entière, expresse et sans réserve des présentes CG. A défaut, l’utilisateur n’est pas autorisé à accéder et utiliser la Plateforme, ni ses services.

   4. Les ventes réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme entre le Vendeur et l’Acheteur sont exclusivement régies par les règles applicables en droit de la consommation, du code civil et du code du commerce français.

   5. Les présentes CG constituent les documents contractuels opposables aux Utilisateurs.

   6. La Plateforme mise à la disposition des Utilisateurs est ouverte à l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.  

   7. AV MARKET se réserve le droit de modifier les présentes CG à sa discrétion et à tout moment sans en informer au préalable l’Utilisateur (non professionnel) selon l’évolution de sa Plateforme, de ses services ainsi que de la législation en vigueur. L’utilisation de la Plateforme est toujours soumise à la version la plus récente des CG disponibles en permanence sur le Site. Tout changement des présentes CG sera préalablement notifié aux Utilisateurs professionnels – exclusivement – au moins 15 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CG, offrant ainsi un délai raisonnable à ces derniers afin de faire part de leurs éventuelles observations sur lesdites modifications.

   8. Les équipements permettant l’accès et l’utilisation de la Plateforme sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation. AV MARKET met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès au Site et à la Plateforme depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).

2. OBJET

   1. Les présentes CG ont pour objet de régir l’ensemble des conditions d’utilisation de la Plateforme mise à la disposition des Utilisateurs ainsi que les rapports juridiques entre la Plateforme et les Utilisateurs (vendeur et/ou acheteur) au titre de la commercialisation de leurs produits par son biais (offre et vente).

3. DESCRIPTION DES SERVICES

   1. Les services proposés par AV MARKET sont constitués de la mise à disposition d’une Plateforme en ligne permettant aux Utilisateurs de créer un compte, de poster ou de consulter des annonces de recherche de matériels AUDIO-VIDEO, des offres de vente matériels AUDIO-VIDEO et d’équipements musicaux d’occasion, de se mettre en relation avec les vendeurs en vue de passer la commande, de régler le prix des produits ainsi achetés, de confirmer la livraison et la réception desdits produits, ainsi que de communiquer entre Utilisateurs au travers d’un outil de messagerie en ligne accessible directement depuis la Plateforme.

   2. AV MARKET fournit également, à titre accessoire, des prestations de facturation et de séquestre pour le compte de tiers, lesquelles sont entièrement et exclusivement assurées par la plateforme sécurisée de paiement Stripe.

   3.  La Plateforme dispose également d’un système de notation permettant notamment à l’utilisateur acheteur d’évaluer la qualité de ses échanges avec le vendeur, ainsi que la conformité du produit reçu avec l’annonce publiée.

   4. AV MARKET n’est qu’un prestataire offrant aux Utilisateurs un service de mise à disposition d’une Plateforme et ne saurait à aucun moment être considéré comme l’acheteur ou le vendeur des produits. Les ventes réalisées par le biais de la Plateforme sont conclues directement et exclusivement entre les Utilisateurs (vendeur et acheteur) sans que AV MARKET ne soit partie au contrat.

   5. AV MARKET propose également un service de vente en ligne d’étiquettes de transport. Ce service fait l’objet de Conditions Particulières de Vente accessibles à la fin des présentes CG.

4. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES DE LA PLATEFORME

   1. L’accès et l’utilisation des services de la Plateforme nécessitent obligatoirement (1) l’acceptation pleine et expresse des présentes CG, CGV et Politique de Confidentialité et (2) la création d’un compte Utilisateur (ci-après « Compte »).

   2. Tout utilisateur, personne physique ou morale, ayant la qualité de consommateur ou de professionnel, peut gratuitement créer son Compte en remplissant le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme. 

   3. L’accès à la Plateforme est limité à un compte par personne physique ou morale. Tout doublon sera supprimé sans délai ni justification par AV MARKET.

   4. L’inscription nécessite la connaissance et l’acceptation par l’Utilisateur des CG et de la Politique de Confidentialité par les cases à cocher dédiées lors de la confirmation par l’Utilisateur de la création du Compte Abonné.

   5. Par l’inscription, l’Utilisateur reconnait être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux, ayant la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

   6. L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création de son Compte. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement d’information le concernant.

   7. Il est interdit au Vendeur de publier sur la Plateforme tout lien hypertexte externe à AV MARKET.

   8. Lorsque le vendeur réalise des ventes de produits par l’intermédiaire de la Plateforme de manière régulière et à des fins lucratives, il s’engage à s’identifier de manière non équivoque via son Compte et auprès des autres Utilisateurs comme agissant en qualité de professionnel.

   9. A ce titre, il reconnait avoir été informé que le fait de se présenter comme un consommateur alors qu’on agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse, punie par deux ans d’emprisonnement et 300 000 Euros d’amende. Le montant de l’amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel ou 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

   10. L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, de la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification - AV MARKET ne pouvant en aucun cas être tenue responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai AV MARKET de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.

   11. L’accès et l’utilisation des services de la Plateforme nécessitent, pour les vendeurs, l’ouverture d’un compte de paiement via Stripe. Le Vendeur reconnait et accepte que son inscription et sa création de Compte est conditionnée à l’ouverture du compte de paiement.  A défaut, il n’est pas autorisé à utiliser les services de la Plateforme.

   12. AV MARKET se réserve le droit de refuser la création d’un Compte et/ou de supprimer le Compte de tout Utilisateur sans information préalable ni préavis, dans l’hypothèse où les informations fournies ne seraient pas objectivement vérifiables, ou seraient susceptibles de caractériser pour AV MARKET une situation non conforme aux usages, lois et règlements en vigueur.

   13. Une fois le Compte Utilisateur créé, l’Acheteur ou le Vendeur peut procéder à la commercialisation de ses produits ou à la recherche de produits à acheter.

5. OBLIGATIONS DU VENDEUR

   1. Le vendeur s’engage à respecter les lois et règlements qui lui sont applicables selon sa qualité de professionnel ou de consommateur, et notamment en matière fiscales, comptables, sociales, de droit de la consommation et droit de la propriété intellectuelle.

   2. Le Vendeur décide librement des produits qu’il entend proposer à la vente sur la Plateforme, de leur description réelle avec photographie réelle, de leur prix et des conditions de vente, sous réserve du parfait respect des documents contractuels de la Plateforme. Il s’engage à ne vendre par le biais de la Plateforme que des produits :

      • Dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits et autorisations permettant de les vendre

      • Qui respectent les lois, normes et règlements applicables, notamment en matière de droits de propriété intellectuelle et de sécurité des produits ;

      • Qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers ; (tels que notamment tout article contrefaisant ou dont la vente est réglementée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, notamment par un réseau de distribution sélectif ou exclusif).

      • Qui sont physiquement en stock ou peuvent être envoyés rapidement en cas de commande par tout acheteur. 
         

      1. Le Vendeur doit s’assurer d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en qualité de vendeur.

      2. Le vendeur s’interdit de proposer à la vente par le biais de la Plateforme des produits dont la vente est interdite et/ou des produits contraires aux lois et règlements en vigueur applicables, tels que notamment mais pas seulement des produits à caractère pornographiques, des produits volés ou perdus, des médicaments, drogues, des armes, des munitions, des animaux vivants, des boissons alcoolisées, etc.

      3. Le vendeur s’interdit de publier, proposer ou éditer des offres commerciales ou promotionnelles constitutives ou susceptibles de constituer des infractions aux lois et règlements en vigueur applicables tels que notamment au Code de la consommation, Code civil, Code de commerce, Code de la propriété intellectuelle, Code pénal ou susceptibles d’être contraire aux règles applicables en matière de droit de la concurrence.

      4. Il ne garantit qu’aucune des annonces éditées via son Compte ne soit ou ne puisse être constitutive d’une pratique commerciale trompeuse à l’égard des consommateurs, d’une pratique concurrentielle déloyale à l’égard de AV MARKET ou d’un tiers, et constitutive d’une violation des droits de propriété – notamment intellectuelle – de AV MARKET ou d’un tiers.

      5. A ce titre, il reconnait et accepte expressément être seul responsable du contenu des annonces éditées via son Compte, tel que notamment la classification du produit, les caractéristiques essentielles, la description précise de l’état du produit d’occasion, les mentions obligatoires, les photographies qui l’engage, le prix, le taux de TVA appliqué, les garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre, les pays d’expédition, le coût de la livraison, etc.

      6. Le Vendeur s’engage à ce que les photographies ou illustrations publiées dans l’annonce soient conformes au produit offert à la vente, respectent les droits des tiers et ne portent atteinte ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs. Il garantit AV MARKET qu’il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents auxdites photographies ou illustrations ainsi publiées via la Plateforme.

      7. Le Vendeur est seul maitre de son activité sur la Plateforme tant en amont (choix des produits offerts à la vente et du volume d’affaire généré, description) qu’en aval (traitement des demandes, respect des délais de livraison, droit à la rétractation, garanties légales). Par conséquent, AV MARKET ne saurait être tenu responsable du succès ou de l’échec commercial, ni d’une quelconque situation de dépendance économique ou de toute réclamation/action intentée vis-à-vis par un tiers ou un Utilisateur.
          

   3. Obligations relatives à la fixation du prix

      1. Le prix de vente du produit d’occasion est librement défini par le Vendeur, et indiqué lors de la publication de l’annonce sur la Plateforme. Il est indiqué en Euros, toutes taxes et frais compris, hors frais de livraison lesquels seront calculés lors de la validation de la commande, selon le mode de livraison choisi, le lieu et les caractéristiques du produit vendu.

   4. Obligations relatives à l’acceptation, au traitement et à la livraison des commandes

      1. AV MARKET n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Utilisateurs de la Plateforme. Dans ce contexte, elle ne saurait en aucun cas être assimilée à un revendeur, fournisseur, intermédiaire, acheteur, courtier, agent, mandataire et ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des contrats de vente conclus entre les Utilisateurs au travers de la Plateforme.

      2. Dès lors qu’un produit mis en vente par le vendeur fait l’objet d’une offre d’achat, le vendeur s’engage à l’accepter ou la refuser dans un délai maximum de quatre (4) jours calendaires suite à la saisie des données de carte bancaire par Stripe valant autorisation de paiement du prix.

      3. A défaut de validation de l’offre d’achat par le vendeur dans le délai de quatre jours calendaires, la commande est réputée « refusée » par ce dernier.

      4. La validation de l’offre entraine la formation automatique du contrat de vente avec l’acheteur et le vendeur, débit du prix de vente et transmission des coordonnées respectives du vendeur et de l’acheteur pour organiser la livraison et/ou le retrait du produit.

      5. En cas d’annulation de la commande par le Vendeur après confirmation de l’offre et avant expédition du produit, l’Acheteur sera intégralement remboursé et le Vendeur recevra une mise en garde de la part d’AV MARKET. En cas de demande d’annulation de la commande par l’Acheteur acceptée cumulativement par le Vendeur et par AV MARKET, l’Acheteur sera remboursé du prix - après déduction par AV MARKET de la commission retenue à hauteur de 5% ou 7% TTC.

      6. Le vendeur s’engage à confirmer mensuellement au moins 95% des offres de l’acheteur faites au prix stipulé ou accepté par ce dernier à l’issue d’une éventuelle négociation sur la Plateforme. A défaut, AV MARKET se réserve le droit, pour les vendeurs ayant réalisés moins de cinq (5) ventes, de suspendre ou résilier leur accès à la Plateforme dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

      7. L’Acheteur dispose d’un délai de dix (10) jours calendaires pour confirmer la bonne réception de sa commande laquelle sera présumée conforme à défaut de confirmation dans ledit délai.

      8. Le vendeur est seul débiteur à l’égard de l’acheteur de toutes les obligations légales telles que notamment l’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés sur les produits vendus.

6. CONDITIONS FINANCIÈRES

   1. Paiement du Produit par l’Acheteur

      1. L’Acheteur procède au paiement du prix du produit une fois la commande validée par le Vendeur, par carte bancaire au moyen de la solution sécurisée de paiement Stripe.

      2. En cas de fraude avérée à la carte bancaire d’un Acheteur, AV MARKET supportera les coûts entrainés par celle-ci.

      3. Le Vendeur s’engage à adresser sa facture directement à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi postal ou numérique (e-mail).

      4. Tout remboursement de la part du Vendeur de tout ou partie des sommes versées par l’Acheteur sur la Plateforme devra s’effectuer par le biais de la Plateforme. Sur ordre du Vendeur et sous réserve de la vérification le cas échéant de la Plateforme, AV MARKET procèdera au remboursement.

      5. Le Vendeur supportera les frais de retour du produit en cas d’erreur imputable au Vendeur, de mise en œuvre d’une garantie légale par l’Acheteur, de contestation ou de défaillance du produit vendu, ou de toute autre motif pour lequel la loi impose au Vendeur la prise en charge des frais de retour.

   2. Commissions dues par le Vendeur à la Plateforme

      1. La création d’un Compte et l’accès à la Plateforme sont gratuits. L’ensemble des frais nécessaires à l’installation, la synchronisation, l’accès et l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs sont à la charge exclusive et intégrale de ces derniers.

      2. AV MARKET facture au Vendeur une commission à hauteur de 5% ou 7% du prix de vente TTC du produit (frais de port et TVA inclus) pour chaque commande de produit. Les commissions sont exigibles dès que l’Acheteur a procédé au paiement du prix et que celui-ci a été séquestré par Stripe.

      3. Aucune commission n’est due en cas :

         -    D’annulation de la commande par l’Acheteur avant l’acceptation de l’offre par le Vendeur ;

         -    D’annulation de la commande par le Vendeur après acceptation de l’offre et avant expédition du produit ;

         -    D’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation ;

         -    D’absence de retrait du produit par l’Acheteur auprès du Vendeur ;

         -    D’absence de prise/retrait de livraison du produit par l’Acheteur auprès du transporteur.

      4. A l’inverse, les commissions perçues par AV MARKET resteront dues et les sommes au titre de ces commissions acquises en cas de demande d’annulation par l’Acheteur de la commande acceptée par le Vendeur et AV MARKET.

      5. Les sommes dues à AV MARKET sont susceptibles de varier, de manière temporaire ou permanente, notamment en cas d’opérations promotionnelles ou de lancement de nouveaux services sur la Plateforme. Toute modification concernant le système et le montant des commissions entrera en vigueur à la date indiquée dans la communication de l’opération promotionnelle ou lors de la mise en production des nouveaux services de la Plateforme.

   3. Modalités de règlement

      1. Compte tenu de l’utilisation par la Plateforme de la solution de paiement Stripe pour le séquestre et l’encaissement du prix des ventes réalisées par le biais de la Plateforme, le vendeur autorise expressément :

         -    Le tiers prestataire de paiement Stripe à réceptionner et séquestrer les fonds issus des ventes réalisées par le biais de la Plateforme, jusqu’à confirmation par l’Acheteur de la livraison conforme du produit ;

         -    AV MARKET à prélever lors de chaque paiement effectué une commission à hauteur de 5% ou 7% du prix de vente TTC du produit (frais de port et TVA inclus) directement sur le compte vendeur du prestataire Stripe ;

         -    Le tiers prestataire Stripe à reverser les fonds, déduction faite de ladite commission, au vendeur une fois la livraison conforme du produit confirmée par l’acheteur et/ou tout litige réglé entre le Vendeur et l’Acheteur (dans un délai minimum de sept (7) jours calendaires suite à la validation de l’acheteur dans les conditions de l’article 5.4.7 ) ;

      2. La compensation automatique et immédiate des sommes dues par le Vendeur à AV MARKET et celles dues par AV MARKET au Vendeur s’opérera de plein droit ce que le Vendeur accepte expressément par le biais des présentes conditions.

      3. Le Vendeur reconnait être tenu par le choix du prestataire tiers de paiement choisi par AV MARKET. Par conséquent, en cas de changement par AV MARKET de prestataire de paiement, le Vendeur s’engage à souscrire aux services du nouveau prestataire tiers de paiement choisi par la Plateforme.

7. CLASSEMENT DES ANNONCES

   1. Les annonces de produits publiées sur la Plateforme sont classées par défaut (dit « recommandé ») selon un algorithme se basant notamment sur les critères suivants :

      -    Univers, type et catégories de produits (basés sur les mots clés de l’annonce) ;
      -    Rayon géographique du vendeur ;
      -    Qualité et mode de livraison ;
      -    Date de publication de l’annonce ;
      -    Avis reçus (positifs ou négatifs) ;
      -    Taux de remplissage de l’annonce (structure du titre, nombre de caractères > ou < à 250, nombre de photographies, etc) ;
      -    Taux de commande (nombre de commandes sur une période déterminée) ;
      -    Taux de disponibilité et de réactivité du vendeur (temps de réponse, nombre de réponses/nombre total de messages) ;
      -    Taux d’acceptation ;
      -    Nombre de commande abouties ;
      -    Taux de remplissage du profil de l’Utilisateur.

   2. Deux types de bonus peuvent également être appliqués pour le classement des annonces : un bonus nouvel arrivant pour toute première annonce postée par un Utilisateur ayant créé son compte depuis moins de 30 jours, et un bonus attribué de manière totalement aléatoire, tous les jours, à 5% des annonces publiées sur la Plateforme.

   3. Les Utilisateurs sont informés que la Plateforme est susceptible d’adapter le classement et de mettre en avant certaines produits ou catégories de produits qu’elle estime pertinents lors des fortes périodes commerciales (tel que notamment les fêtes de Noël).

   4. L’accès à la Plateforme, la création d’un compte, la publication et le classement des annonces sont gratuits.

   5. AV MARKET se réserve le droit d’ajouter, supprimer et/ou modifier tout ou partie des critères de classement des annonces, et s’engage à en informer les Utilisateurs le cas échéant.

8. AVIS DES ACHETEURS

   1. AV MARKET a mis en place sur la Plateforme un système facultatif d’évaluation et de notation par les acheteurs des vendeurs et de la qualité de leurs produits et services.

   2. Les avis et notes pourront notamment porter sur les qualités et caractéristiques essentielles du produit, sur le vendeur et ses services tels que notamment son taux de disponibilité, délais d’acceptation, la conformité de l’annonce et des descriptions avec le produit livré, le respect des délais de livraison annoncés, le traitement des réclamations, etc…

   3. Les vendeurs sont informés et acceptent expressément que les avis et notes des acheteurs soient publiés sur la Plateforme et accessibles à tous les Utilisateurs.

   4. AV MARKET se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte d’un vendeur disposant de plus de trois (3) avis négatifs et/ou de notes égales ou inférieures à 2/5.

9. SUSPENSION – RÉSILIATION

   1. A l’initiative de l’Utilisateur. L’Utilisateur (vendeur ou acheteur) dispose de la faculté de se désinscrire et de supprimer son Compte directement depuis la Plateforme, sous réserve (1) d’être parfaitement en règle et à jour vis-à-vis des autres utilisateurs, de la Plateforme et de tout tiers, (2) qu’il n’existe aucun litige ou réclamation en cours de traitement, aucune commande en cours, aucune facture impayée (totalement ou partiellement) au jour de la demande de suppression du Compte. A défaut, la résiliation ne prendra effet qu’à compter (1) du traitement et de la clôture des procédures de réclamation, des demandes de remboursement ou de toute autre demande émanant d’un utilisateur, (2) du paiement intégral de toutes les sommes dues à la Plateforme, en ce compris notamment les commissions dues conformément à l’article 6.2 des présentes CG et (3) de la finalisation d’une vente en cours par l’Acheteur ou le Vendeur, jusqu’à sa parfaite exécution et le paiement du prix.

   2. A l’initiative de la Plateforme.

      1. AV MARKET se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’Utilisateur (vendeur ou acheteur) à la Plateforme en résiliant son Compte, à un ou plusieurs de ses services et/ou au contenu et informations édités sur la Plateforme via son Compte, à tout moment, sans préavis ni recours préalable à une juridiction, et par simple notification par courriel à l’adresse électronique communiquée par AV MARKET via son Compte, en cas de manquement par l’utilisateur à l’une des obligations mises à sa charge au titre des présentes, et notamment en cas de violation des articles 4, 5, 6, 10, 12 et 13 des présentes CG nonobstant son droit à réclamer des dommages et intérêts en cas de faute et de préjudice même indirect.

      2. La suspension ou la résiliation du compte Utilisateur pourra notamment entrainer le retrait immédiat, temporaire ou définitif des offres ou annonces litigieuses du Vendeur ou de l’Acheteur, l’interdiction temporaire ou définitive de publier des offres ou annonces sur la Plateforme ainsi que la suspension temporaire ou définitive de tout versement des sommes séquestrées par Stripe au titre de ventes réalisées via la Plateforme.

      3. En cas de violation par l’Utilisateur Vendeur d’une des obligations des présentes CG à l’égard d’un Acheteur, AV MARKET se réserve le droit, ce que le Vendeur accepte expressément sans réserve, soit :

         -    De suspendre toutes les offres éditées et mises en ligne par l’Utilisateur via la Plateforme jusqu’au règlement dudit litige ;
         -    De consigner les avoirs du Vendeur ou des sommes payées par l’Acheteur dans le cadre de la vente litigieuse ;
         -    De remboursement l’Acheteur du montant total de sa commande et imputer le Vendeur de la somme remboursée ;
         -    Ou de prendre toute autre action qu’AV MARKET jugerait utile à la protection des droits de l’Acheteur, notamment en cas de réclamation ou d’exercice par l’Acheteur d’une garantie légale ou de son droit de rétractation non traité ou non réglé dans les délais légaux et contractuels.

      4. Effets de la résiliation.

         1. La résiliation du Compte Utilisateur entraine la cessation des relations contractuelles entre la Plateforme et l’Utilisateur et donc la suppression de son Compte, et de l’ensemble des informations contenues sur ledit Compte.

         2. Toutes les sommes dues par le Vendeur à la date de prise d’effet de la résiliation deviennent exigibles immédiatement.

         3. La cessation des relations contractuelles fait perdre au Vendeur (ou à l’Acheteur) sa qualité d’Utilisateur de la Plateforme. En conséquence, (1) l’intégralité des offres ou annonces publiées par ce dernier sont supprimées de la Plateforme sans délai, (2) l’accès au Compte Utilisateur est supprimé, à l’exception des commandes en cours de traitement, c’est-à-dire les commandes validées par le vendeur, payées par l’acheteur et non encore livrées et/ou déclarées conformes par l’acheteur. 

         4. Aucune copie des données commerciales et publicitaires contenues dans son Compte ne pourra être fournie à l’ancien Utilisateur, de sorte qu’il appartient à ce dernier de s’assurer de l’archivage des informations de son Compte avant sa suppression.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    1. Titularité des éléments préexistants par AV MARKET

       1. AV MARKET est une marque protégée par un enregistrement auprès de l’INPI sous le numéro 461 60 98 et est détenue par le gérant de la Société SON VIDEO DISTRIBUTION.

       2. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos, schémas, structure et organisation des fiches produits, et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur la Plateforme (tels que notamment par AV MARKET sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle pour le monde entier.

       3. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée.

       4. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de la Plateforme y compris des chartes graphiques et de tous autres éléments graphiques ou visuels se trouvant directement sur la Plateforme est strictement interdite.

       5. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable d’AV MARKET.

       6. L'Utilisateur s'interdit également (1) l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, et (2) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme, quelle qu'en soit la forme.

    2. Licence d’utilisation de la Plateforme concédée à l’Utilisateur

       1. AV MARKET concède à l’Utilisateur (Vendeur et Acheteur) un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable des éléments de la Plateforme protégés au titre de la propriété intellectuelle (en ce compris l’espace du Compte Utilisateur), pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme et de ses services, pour l’usage des besoins de l’Utilisateur. Par « usage des besoins de l’Utilisateur », il convient d’entendre un droit d’utilisation pour les seuls besoins de l’Utilisateur disposant d’un Compte sur la Plateforme, par ses seuls employés habilités lorsque celui-ci est une personne morale, à l’exclusion de tous tiers.

       2. En acceptant la présente licence d’utilisation, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux intérêts d’AV MARKET. En conséquence, il s’interdit tout type d’usage non explicitement prévu par la loi au profit de l’Utilisateur ou non expressément autorisé par les présentes CG, et notamment :

          -    D’utiliser la Plateforme en dehors des conditions prévues aux présentes CG et dans tous autres documents contractuels ;
          -    De tenter de copier, modifier, reproduire, créer, altérer, republier, télécharger, afficher, transmettre, diffuser, distribuer ou commercialiser tout ou partie des éléments protégés de la Plateforme, sous toutes formes, tout support ou par tout moyen ;
          -    D’utiliser simultanément la Plateforme un nombre de fois supérieur au nombre d’accès Utilisateurs prévus ;
          -    D’accéder à la Plateforme et à ses services dans le but de concevoir ou développer, directement ou indirectement, une solution, une plateforme ou des services concurrents ;
          -    D’utiliser la Plateforme et ses services, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers, dans le but de concevoir un logiciel spécifique, une documentation utilisateur, ou tout autre plateforme, fonctionnellement ou visuellement identique, similaire ou concurrent à la Plateforme, et/ou pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’AV MARKET ;
          -    D’utiliser un robot d’indexation (spider), une application ou un logiciel de recherche, de collecte ou de récupération de sites web ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie des éléments protégés de la Plateforme ;
          -    De tenter de quelque manière que ce soit de contourner ou supprimer des mesures de protection technique mises en place sur la Plateforme ;
          -    De diffuser, commercialiser, prêter, louer, sous-louer, céder ou rendre disponible tout ou partie des éléments protégés de la Plateforme par tous moyens, à un tiers.

    3. Licence d’utilisation concédée par l’Utilisateur à AV MARKET

       1. L’Utilisateur consent à AV MARKET , à titre gratuit et non exclusif, une licence d’utilisation et d’exploitation sur l’ensemble des éléments et signes distinctifs (tels que notamment marques, dénominations sociales, nom commercial, enseigne, logo, etc…) ainsi que des éléments graphiques, visuels ou textuels reproduits ou représentés sur la Plateforme l’Utilisateur (tels que notamment fiches produits, annonces, photographies, images, textes, etc…) dont il est propriétaire ou détenteur des droits (ci-après « le Contenu »).

       2. Ladite licence est consentie pour le monde entier, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et sous toutes formes, présentations et par tous procédés tant actuels que futurs, aux fins de prospection, promotion et/ou de commercialisation des produits de l’Utilisateur.

       3. Ladite licence comprend les droits de reproduction, représentation ; adaptation ainsi que les droits secondaires, qui se traduisent comme suit :

          -    Le droit de reproduction qui comprend notamment le droit de fixer, numériser, reproduire, éditer, exploiter, établir tout ou partie du Contenu par tous moyens (numérique, magnétique, mécanique, électronique, fibre optique, Internet …), par tous procédés et sur tous supports (physiques et numériques) connus ou inconnus à ce jour, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, quel qu’en soit le mode d’exploitation y compris sur tous sites, réseaux numériques et fibre optiques et ce, en autant d’exemplaires que AV MARKET le souhaitera ;
          -    Le droit de mettre ou de faire mettre en circulation et d'exploiter ou de faire exploiter ces originaux, doubles ou copies, sur tous supports tels que précisés ci-dessus, par tous réseaux de communication électronique et/ou de radiocommunication fixes et/ou mobiles et, plus généralement, par tous moyens de mise à disposition auprès du public existants ou à venir, de tout ou partie du Contenu et toutes autres exploitations dérivées envisagées au présentes, notamment la promotion et l'exploitation commerciale des produits ;
          -    Le droit de représentation qui comprend notamment le droit de représenter ou de faire représenter, de diffuser ou de faire diffuser, de publier ou de faire publier, d'exploiter ou de faire exploiter, de commercialiser ou de faire commercialiser, de céder tout ou partie du Contenu, à titre gratuit ou onéreux, sur tous supports, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles notamment sous forme physique, électronique, informatique, multimédia connue ou inconnue à ce jour et sous forme numérique  quels que soient le format et la présentation ;
          -    Le droit d’adaptation qui comprend notamment le droit de retoucher, de modifier, d’arranger, traduire en toutes langues et langages informatiques, couper, compacter, faire évoluer et modifier, intégrer dans une œuvre nouvelle ou préexistante, tout ou partie du Contenu, ce qui pourra inclure des corrections de langages, de couleurs, des recadrages, la mise en valeur ou la préservation de détails et toutes corrections rendues nécessaires, par tous procédés et sur tous supports (physiques et numériques) connus ou inconnus à ce jour, existants ou à venir, prévisibles ou imprévisibles, quel qu’en soit le mode d’exploitation y compris sur tous sites, réseaux numériques et fibre optiques et ce, en autant d’exemplaires que AV MARKET le souhaitera ;
          -    Le droit de consulter, d’utiliser et d’exploiter commercialement tout ou partie du Contenu, personnellement ou au bénéfice de tiers, sous toutes formes et à titre gratuit ou onéreux, y compris par le biais de licence, cession ou tout autre moyen.

    4. L’Utilisateur garantit à AV MARKET qu’il est titulaire des droits sur le Contenu ou qu’il dispose sans restriction ni réserve des autorisations nécessaires à son utilisation dans les conditions fixées ci-avant. Dans ce contexte, il garantit AV MARKET contre tout recours, contestation, action en contrefaçon afférents au Contenu mis en ligne par celui-ci sur la Plateforme. A ce titre, il s’engage à en informer sans délai AV MARKET et à relever cette dernière en garantie afin qu’elle ne soit pas inquiétée.

    5. Le Site se réserve le droit de suspendre ou supprimer toute annonce, produit ou contenu publié sur la Plateforme qui ferait l’objet d’une contestation ou d’une revendication de la part d’un Utilisateur ou d’un tiers. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à apporter une réponse par écrit à l’utilisateur ou au tiers ayant formulé la contestation dans les meilleurs délais et au plus tard dans le mois (1) suivant la réception ou la connaissance par le Vendeur de la contestation.

11. RESPONSABILITÉ DE LA PLATEFORME

    1. Champ d’application

       1. L’Utilisateur est informé que AV MARKET est soumise à une stricte obligation de moyens, et que celle-ci peut être amenée à interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances et conséquences de ladite interruption.

       2. AV MARKET n’est pas responsable de l’utilisation faite par l’Utilisateur de la Plateforme.

       3. En outre, elle ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers en cas - notamment - :

          -    D’utilisation des services de la Plateforme d’une façon non prévue ou non conforme aux présentes CG et à tout autre document contractuel opposable à AV MARKET ;

          -    D’utilisation de tout ou partie de la Plateforme alors que AV MARKET, suite à une difficulté ou pour quelque raison que ce soit, avait recommandé d’en suspendre l’utilisation ;

          -    D’une utilisation de la Plateforme dans un environnement non conforme à celui indiqué par AV MARKET ou selon une configuration ne respectant pas les prérequis techniques de AV MARKET, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non autorisés par AV MARKET ;

          -    De survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute, d’une négligence ou d’une inexécution contractuelle de l’Utilisateur (à l’égard d’AV MARKET ou d’un Utilisateur acheteur ou vendeur) ;

          -    D’utilisation en lien avec des logiciels, applications ou prestations informatiques tierces non fournies ou avalisées par AV MARKET et susceptibles d’affecter les services ou les données de la Plateforme ;

          -    D’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos, d’offres commerciales et/ou promotionnelles contraires aux législations et réglementations en vigueur, publiés sur la Plateforme ;

          -    De la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu édité, en intégralité ou partiellement, sur la Plateforme, sans accord exprès de leur auteur ;

          -    Des détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère personnel et/ou sensible pour l’Établissement Partenaire, dans la mesure où la preuve est établie que l’origine incombe à l’Établissement Partenaire.

       4. AV MARKET ne pourra en aucun cas être tenue responsable des préjudices directs ou indirects subis par l’Utilisateur qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des présentes et de ses suites ou de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme. Par préjudices indirects, on entend notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de l’Utilisateur ou de tiers, ce qui inclus notamment tout gain manqué, vente perdue ou non réalisée, perte de données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, atteinte à l’image, coût pour l’obtention d’un matériel, d’un service ou d’une technologie de substitution, dommage causé aux équipements et matériels, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique et plus généralement tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour utiliser la Plateforme.

       5. AV MARKET se réserve le droit de faire évoluer, modifier, refondre, totalement ou partiellement, ladite Plateforme et ce, à tout moment.

       6. Les services proposés par AV MARKET se limitent à la mise à disposition d’une Plateforme. AV MARKET n’est pas partie au contrat de vente entre les Utilisateurs. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité tenant de l’exécution, l’inexécution et les conséquences liées au contrat de vente avec l’Utilisateur acheteur.

    2. Limitation de responsabilité

       1. Dans l’hypothèse où la responsabilité de AV MARKET serait retenue, les Parties conviennent que – toutes sommes confondues – AV MARKET ne pourra pas être tenue de payer un montant supérieur aux commissions effectivement perçues par AV MARKET durant les DEUX (2) derniers mois précédents la date de survenance du fait générateur de responsabilité.

       2. Les Parties conviennent que la présente limitation de responsabilité fait partie intégrante du processus de contractualisation entre les Parties, et a été un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du montant des commissions, aux termes des présentes. Dès lors, les Parties reconnaissent que les prix convenus reflètent la répartition du risque entre elles, et la limitation de responsabilité en résultant.

    3. Prescription

       1. Il est expressément convenu entre les Parties qu’à défaut pour l’Utilisateur d’avoir engagé la responsabilité contractuelle de AV MARKET, par le biais d’une action judiciaire, dans un délai de UN (1) an à compter de la date de réalisation du dommage, l’Utilisateur sera réputé avoir renoncé à se prévaloir de tout éventuel manquement contractuel.

    4. Force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes CG pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, épidémie, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

    5. Les présentes dispositions restent applicables en cas de cessation du contrat, quel qu’en soit la cause et y compris en cas de résiliation ou de résolution judiciaire.

12. GARANTIES DE L’UTILISATEUR VENDEUR

    1. Sans préjudice des obligations incombant aux parties, la Plateforme et l’Utilisateur sont et demeurent des sociétés ou des entités indépendantes, y compris économiquement, réputées agir de leur propre fait et assurent pleinement et librement la réalisation de leur objectif social respectif. Les présentes CG ne sauraient être regardées ni qualifiées de société en participation ou de société de fait, d’un contrat de mandat, d’agent commercial ou de travail, et ce pour quelque cause que ce soit.

    2. AV MARKET n’est pas partie aux contrats de vente conclus entre les Utilisateurs de la Plateforme. Dans ce contexte, AV MARKET ne saurait en aucun cas être assimilée à un revendeur, fournisseur, intermédiaire, acheteur, courtier, agent, mandataire. Il appartient au Vendeur de mettre à la disposition des Utilisateurs toutes éventuelles conditions de vente lui étant opposables.

    3. AV MARKET ne saurait en aucun cas voire sa responsabilité engagée au titre de la mauvaise exécution ou de l’inexécution des contrats de vente conclus entre les utilisateurs de la Plateforme. Le Vendeur est seul responsable des informations, données et contenus qu’il publie sur le Plateforme, telles que notamment photographies et descriptifs des produits, prix, montant et modalités de livraison, offres promotionnelles, modalités d’exercice des garanties légales, etc… Dans ce contexte, il fera son affaire personnelle de tout recours, contestation, action et plus généralement de tout litige survenu ou entrainé, directement ou indirectement, par les informations ou annonces éditées et publiées ainsi que les produits proposés à la vente par l’Utilisateur sur la Plateforme.

    4. Le Vendeur est seul débiteur à l’égard des acheteurs des obligations légales tenant notamment à l’obligation de délivrance conforme et des vices cachés sur les produits vendus, et plus généralement de toutes les obligations légales applicables (relatives notamment au droit de la consommation, à la loi Informatique et Libertés modifiée et du RGPD, au droit fiscal, etc…).

    5. A ce titre, l’Utilisateur assumera seul les démarches et procédures tenant à l’exercice des droits de l’acheteur telles que notamment les garanties légales. Il est seul responsable de tout défaut d’expédition, retard ou défaut de livraison, totale ou partielle, vol ou erreur, ou de toutes autres actions liées à la gestion et à la livraison des produits vendus via la Plateforme.

    6. Le Vendeur professionnel s’engage à faire son affaire et à traiter dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les délais légaux toute demande de rétractation formulée par un Acheteur consommateur ou assimilé à un consommateur, exercée dans les conditions légales imposées par le Code de la consommation. A ce titre, il s’engage à informer l’acheteur de toutes les informations dues au titre de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que des délais et modalités de son exercice.

    7. Dans l’intérêt de la défense des intérêts des acheteurs, la Plateforme se réserve toutefois le droit d’intervenir dans la résolution de tout litige survenu entre le Vendeur et l’Acheteur, qui n’aurait pas été résolu dans un délai de trois jours.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

    1. AV MARKET, qui édite et exploite la Plateforme, est responsable de traitement relatif à l’utilisation de la Plateforme au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

    2. En aucun cas, AV MARKET n’est responsable des traitements relatifs au paiement et à l’exécution du contrat de vente.

    3. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par AV MARKET (à savoir nom, prénom, e-mail, adresse postale, date de naissance, pays de résidence, numéro de téléphone, langues parlées, langue maternelle, coordonnées bancaires (RIB) sont nécessaires à la gestion du Compte Utilisateur, au traitement des réclamations, au suivi des annonces et des offres de vente, à la transmission d’offres promotionnelles, à la prospection commerciale y compris par des tiers, à la lutte contre la fraude, à la sécurité de la Plateforme et à la connaissance Client et aux statistiques et performances utilisateurs.

    4. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe et hors Europe) qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services, de la gestion de la Plateforme, l’exécution, le traitement des commandes et le paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à la Plateforme d’améliorer et de personnaliser les offres proposées.

    5. Conformément à la Règlementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité (pour permettre à la Plateforme de s’assurer en cas de doute légitime de l’identité), dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, un droit à l’effacement et à la portabilité des données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

    6. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à rgpd@av-market.com ou par courrier à l’adresse Société SON VIDEO DISTRIBUTION, 309 avenue du Général de Gaulle, 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE (FRANCE).

    7. Afin de favoriser le traitement de la demande, il est conseillé de l’accompagner de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

    8. De la même manière, les héritiers d'une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l'objet d'un traitement n'ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu'il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

    9. A des fins de sécurité et de fiabilité de l’utilisation de la Plateforme, les logs de connexion liés aux Comptes seront conservés durant trois mois.

    10. Pour plus d’informations, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Protection des Données du Site accessible à l’adresse : www.av-market.com/fr/page/politique-de-confidentialite.

14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

    1. Non renonciation
       Le fait pour l’un des Parties de s’abstenir, à un moment quelconque, de se prévaloir de l’inexécution par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations résultant d’une clause des présentes CG ne signifie pas renonciation par ladite partie aux droits conférés par ladite clause ou toute autre clause des CG.

    2. Permanence du contrat
       La nullité d’une clause quelconque des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses. Le présent contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.

       Si une ou plusieurs des stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront leur pleine validité sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la stipulation non valide.

    3. Intitulé des clauses

       Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d'interprétation ou de contradiction entre le contenu d'une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.

    4. Convention de preuve

       Conformément à l’article 1316-2 du Code civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent site.
       AV MARKET et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par l’Utilisateur constituent la preuve de l’acceptation des présentes CG. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

15. REGLEMENT DES LITIGES

    1. Système interne de gestion des réclamations
       La Plateforme met à disposition des Utilisateurs un système interne de gestion des réclamations afférentes à la Plateforme et à ses services. Ce système permet à l’Utilisateur de formuler une réclamation directement à AV MARKET, concernant exclusivement son expérience sur la Plateforme et/ou ses services, à l’exclusion de toutes réclamations concernant les pourparlers et/ou relations contractuelles avec un autre Utilisateur (y compris Vendeur) lesquelles doivent être directement dirigée et adressée à l’Utilisateur concerné.
       AV MARKET fera ses meilleurs efforts pour répondre à la plainte de l’Utilisateur dans les meilleurs délais, et le rediriger vers les entités compétentes le cas échéant, sous réserve que la réclamation de celui-ci soit dûment documentée et justifiée.

    2. Services de médiation

       En cas de litige relatif aux relations avec un autre Utilisateur, tout Utilisateur professionnel pourra solliciter une médiation auprès des deux organismes de médiation suivants :

       -    Le Médiateur des Entreprises, à qui l’on peut écrire ou que l’on peut saisir directement via le site www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises ;

       Pour tout Utilisateur consommateur, celui-ci pourra saisir :
       -    Médiation - vivons mieux ensemble, 465 avenue de la Libération, 54000 NANCY, téléphone 0956430409, site www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.

16. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
    Les présentes CG sont soumises au droit français.
    Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation régissant les rapports entre AV MARKET et l’Utilisateur consommateur et professionnel sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT ET D’UTILISATION DES ÉTIQUETTES

Date de mise en ligne : 01/12/2020
Date de dernière mise à jour : 01/12/2020

Voir ou TELECHARGER les Conditions Générales d’Achat d’étiquettes sur support durable.

1. OBJET

   1. La Société (ci-après « AV MARKET ») propose au travers de sa Plateforme une prestation l’achat et l’édition d’étiquettes pour le transport de marchandises destinée à des utilisateurs - consommateurs et professionnels.

   2. Les étiquettes sont réservées à un usage unique et ne peuvent faire l’objet d’aucune reproduction.

   3. Les présentes CGA complètent les Conditions Générales de Mise à Disposition de la Plateforme et régissent l’achat et l’édition d’étiquettes via la Plateforme.

   4. Attention : Ce service est disponible uniquement aux Utilisateurs souhaitant expédier ou recevoir un colis en France ou en Espagne. Ils doivent donc disposer d’une adresse réelle (fiscale) en France ou en Espagne à l’exclusion de tout autre pays ou destination.

   5. De manière générale, l’Utilisateur garantit la Plateforme contre toute action qui serait engagée à son encontre du fait de l’utilisation de la Plateforme ou du service par l’Utilisateur ou sous son contrôle.

2. COMMANDE

   1. Le processus d’achat et d’édition d’étiquettes est présenté en détail sur la Plateforme, étant entendu qu’AV MARKET est un sous-traitant intermédiaire entre l’Utilisateur et le transporteur.

   2. Tout achat et édition d’une étiquette nécessite la création préalable d’un Compte par l’Utilisateur, l’acceptation expresse et sans réserve des Conditions Générales de Mise à Disposition, des présentes CGA, ainsi que l’acceptation des contraintes techniques et légales liées à l’édition, à l’utilisation des étiquettes et au paiement du prix.

   3. Une fois l’achat confirmé, l’Utilisateur reçoit un mail de confirmation, contenant un lien lui permettant de télécharger l’étiquette sur un support durable.

   4. La validation de la commande de l’étiquette vaut acceptation sans réserve des présentes CGA par l’Utilisateur.

   5. Attention : les contenus des envois sont réglementés par les transporteurs. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier au préalable et avant tout envoi que les produits envoyés sont licites et non exclus par le transporteur choisi. Les conditions générales des transporteurs sont annexées aux présentes.

3.  TARIFS

   1. Le prix de l’étiquette est calculé selon une estimation basée sur les informations obligatoires communiquées et déclarées sincères et conformes par l’Utilisateur, lors de la passation de la commande, à savoir :

      (1)    La description du colis ;
      (2)    Le poids en kilogrammes ;
      (3)    Les dimensions en centimètres (longueur, profondeur et hauteur),
      (4)    Le nombre de colis, qui s’ils sont plusieurs doivent être identiques en termes de description, poids et dimension ;
      (5)    La valeur TTC d’assurance souhaitée par l’Utilisateur ;
      (6)    L’adresse de départ et les coordonnées de l’expéditeur ;
      (7)    L’adresse d’arrivée et les coordonnées du destinataire ;
      (8)    Le choix du transporteur (Chronopost ou DHL) et le type d’expédition souhaité.

   2. L’Utilisateur est parfaitement informé et reconnait que le prix de l’étiquette qu’il sera amené à payer pour valider sa commande dépend exclusivement des informations que ce dernier a communiqué lors de la passation de sa commande et qu’il est dès lors engagé par ces dernières. Par conséquent, ce dernier s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité.

   3. Compte tenu des dispositions de l’article 3.2. ci-avant, l’Utilisateur est informé et accepte expressément l’existence d’un aléa concernant le prix, qui se matérialiserait par la différence éventuelle entre le prix de l’étiquette payé via la Plateforme lors de la passation de la commande - évalué sur la base des informations communiquées - et le coût réel de la livraison une fois celle-ci effectuée par le transporteur mandaté à cet effet.

   4. En conséquence, l’Utilisateur reconnait et accepte expressément qu’en cas de différence éventuelle de prix entre le prix payé lors de la passation de la commande et le coût réel de la livraison facturée par le transporteur une fois la prestation effectuée, celui-ci sera obligatoirement tenu au paiement de cette différence de prix à AV MARKET. Cette différence de prix fait partie intégrante de l’obligation de paiement initiale de l’Utilisateur acceptée lors de l’achat de l’étiquette. En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable du contenu de ses expéditions et des informations transmises relatives à son envoi. Dans l’hypothèse où les données concernant l’expédition seraient erronées, l’emballage utilisé inapproprié ou en cas de doute quant à la licéité ou à la dangerosité des produits transportés, le transporteur pourra refuser le transport du produit et/ou facturer tout surcout entrainé par ledit transport (notamment frais d’acheminement supplémentaires), lequel sera unilatéralement mis à la charge de l’Utilisateur. En cas de refus du colis par le transporteur, les éventuels frais de stockage et de renvoi seront à la charge exclusive de l’Utilisateur et feront l’objet d’une facturation supplémentaire dont l’utilisateur reconnaît d’ores et déjà le caractère obligatoire du paiement.

   5. Les frais de communication et d’internet liés à l’utilisation des services de la Plateforme sont à la charge de l’Utilisateur.

4. PAIEMENT

   1. Le paiement s’effectue au moment de la validation de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) sur la plateforme sécurisée de paiement SSL du tiers certificateur Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires.

   2. A défaut de paiement intégral du prix, et notamment de la différence due suite à la facturation par le transporteur du coût réel de la livraison, AV MARKET se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur jusqu’au complet paiement du prix restant dû par ce dernier.

   3. Tout retard de paiement dû par l’Utilisateur professionnel entrainera l’application de pénalités de retard égales à trois fois de taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 Euros, et rendra immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

5. EXCERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

   1. Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur (consommateur ou assimilé à un consommateur au sens de l’article L.221-3) dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de l’achat de l’étiquette pour exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du même Code.

   2. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux étiquettes ayant été scannées par un transporteur dans ce délai de quatorze jours.

   3. Pour exercer son droit de rétractation, l’Utilisateur peut adresser un formulaire incluant le prénom, nom, email, adresse, téléphone, numéro de suivi de l’étiquette à l’adresse suivante AV-Market 2793chemin de Saint Claude 06600 Antibes FRANCE, ou adresser directement sa demande par e-mail (sous réserve que celle-ci soit dénuée d’ambiguïté) à : contact@av-market.com.

   4. En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais et suivants les formes requises, l’étiquette sera annulée par AV MARKET et l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes versées via la Plateforme pour l’achat de l’étiquette.

   5. Le remboursement sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification à la Plateforme de la décision de l’Utilisateur de se rétracter.

   6. Sauf demande contraire, le remboursement s’effectuera par le biais du même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors du paiement de la commande.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

   1. Les services de la Plateforme, et en particulier l’accès au module d’édition et de vente d’étiquettes sont accessibles – par principe – à l’Utilisateur de manière continue, toute l’année.

   2. Toutefois, la Plateforme se réserve le droit, à tout moment, de suspendre ou interrompre temporairement l’accès à ses services, sans préavis ni indemnité pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance, sans que celle-ci ne puisse être tenue responsable d’un quelconque dommage survenu de ce fait. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

   3. AV MARKET ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder à la Plateforme – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

   4. LA PLATEFORME DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS PORTANT SUR LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES PAR L’UTILISATEUR LORS DE L’ÉDITION DES ÉTIQUETTES DE TRANSPORT, NI DE LEURS CONSÉQUENCES Y COMPRIS FINANCIÈRES.

   5. LA PLATEFORME NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENUE RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES ÉTIQUETTES DÉLIVRÉES VIA LA PLATEFORME NI DE LEUR INADÉQUATION AVEC LES BESOINS NON OU MAL EXPRIMÉS PAR L’UTILISATEUR.

   6. La Plateforme se contente de fournir à l’Utilisateur un service d’achat et d’édition d’étiquettes de transport, selon les informations communiquées par l’Utilisateur. Elle ne saurait être tenue responsable du contenu du colis y compris en cas de violation de toute réglementation, tout dommage, retard, défaut ou difficultés liées à la livraison dans la mesure où les prestations de transport sont assurées par des transporteurs professionnels et régies exclusivement par leurs conditions générales respectives annexées aux présentes. Il appartient donc à l’Utilisateur de se référer aux conditions générales de DHL et de Chronopost pour connaitre les conditions d’exécution de leurs prestations de transport.

7. RÉCLAMATIONS

   1. Pour toute demande ou réclamation concernant la prestation de transport (retard de livraison, dommage ou perte du colis, etc.), l’Utilisateur devra impérativement ouvrir un dossier de réclamation auprès du transporteur via la Plateforme d’AV MARKET, qui agit pour le compte de l’Utilisateur.

   2. Cette ouverture de dossier et demande devra être effectuée directement via email contact@av-market.com, sans délai et devra obligatoirement être accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires et d’une description précise du problème rencontré.

   3. Une fois la demande consultée et traitée par AV MARKET, celle-ci fera ses meilleurs efforts pour accompagner l’Utilisateur dans ses démarches auprès du transporteur le cas échéant, sans pour autant pouvoir être tenue responsable de l’inexécution ou la mauvaise exécution par le transporteur de sa prestation de transport. Le transporteur demeure seul responsable de ses obligations afférentes à la prestation de transport pour laquelle il est mandaté. AV MARKET transmettra à l’Utilisateur toute demande - notamment de pièces complémentaires - éventuellement formulée par le transporteur, lequel s’engage à lui adresser dans les meilleurs délais.

   4. La décision d’indemniser l’Utilisateur ainsi que la détermination du montant relèvent exclusivement du transporteur. L’Utilisateur sera, le cas échéant, directement indemnisé par le transporteur dans les conditions prévues par ses conditions générales, sans qu’AV MARKET n’intervienne dans ce processus de remboursement. En cas de refus d’indemnisation par le transporteur, AV MARKET en informera l’Utilisateur, sans que cette décision ne puisse faire l’objet d’un recours auprès d’AV MARKET qui se contente de transférer la décision prise par le transporteur à l’issue du traitement de la demande formulée par l’Utilisateur.

   5. Pour toute autre demande, l’Utilisateur est invité à s’adresser directement à AV MARKET par courrier à l’adresse suivante :

       AV MARKET
      Immeuble « Le Galaxie – Bloc B »,
      2793 Chemin de Saint-Claude
      06600 Antibes

8. CONVENTION DE PREUVE

   1. Conformément à l’article 1368 du Code civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

   2. La Plateforme et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par l’Utilisateur constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Achat. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

9. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

   1. Les présentes Conditions Générales d’Achat sont soumises au droit français.

   2. En cas de litige, le consommateur pourra recourir à un médiateur de la consommation en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 aout 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Après avoir écrit au Site, le Consommateur pourra saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti : Médiation vivons mieux ensemble, 465 avenue de la Libération, 54000 NANCY, téléphone 0956430409, www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr.
      Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant :
      www.ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

   3. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Achat régissant les rapports entre la Plateforme et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel d’Aix en Provence.

ANNEXES :

Conditions Générales de Vente de DHL EXPRESS

Conditions Générales de Vente de CHRONOPOST