Règles Générales du site AV-Market.com
Les bonnes pratiques
Les interdictions générales
Les interdictions générales
Les contenus non-autorisés
Critères de classement des annonces
Etes-vous considérer comme un professionnel ?
Vendeur particulier : déclarer mes revenus générés sur le site
Vendeur professionnel : obligation de vous déclarer en tant que professionnel
Vendeur professionnel : obligation de vous déclarer auprès des services fiscaux
Vendeur professionnel : obligation de vous déclarer auprès des services sociaux
Vendeur professionnel : obligation de respecter le droit de la consommation
Acheteur : votre droit de rétractation
Acheteur : la garantie de conformité
Acheteur : vos droits en cas de retard de livraison
Acheteur : votre droit de recourir à la médiation
Contrat de vente AVM
"Le contrat de vente est une convention dans laquelle un vendeur transfère la propriété d'un bien en le livrant au bénéfice d'un acheteur en contrepartie d'un paiement (Article 1582 du Code civil). C'est aussi un contrat synallagmatique, c'est-à-dire que sa conclusion entraine des droits et des obligations pour chacune des parties signataires. A ces obligations de bases, viennent s'ajouter une obligation d'information de la part du vendeur et une garantie contre les vices cachés par laquelle un acheteur pourrait obtenir l'annulation de la vente ou un dédommagement en cas de préjudice."
AV-Market met à disposition ces documents afin d'éviter à ses utilisateurs de les rédiger eux-mêmes.
Ces contrats doivent être complétés juste après l'acceptation de la commande fait par le vendeur.
Télécharger : Contrat de vente - matériel à récupérer sur place.pdf
Télécharger : Contrat de vente - expédition du matériel.pdf
Règles de diffusion
Cette rubrique contient l'ensemble des règles que vous devez respecter pour que votre annonce soit référencée, donc diffusée, sur notre site qui a pour objet la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien.
Le non-respect de ces règles est susceptible d'entraîner le refus de votre annonce ou son déréférencement, c'est-à-dire sa suppression de notre site.
Les bonnes pratiques
Voici quelques points à retenir lorsque vous déposez une annonce :
- Le texte de l'annonce doit impérativement décrire le produit de l'annonce. Les annonces contenant un texte généraliste du type «nombreux produits à vendre dans notre magasin» ne sont pas acceptées. Le texte d’une même annonce ne doit pas proposer plusieurs biens.
- L’annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce.
- Vous devez supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même produit. Vous ne pouvez avoir simultanément plusieurs fois la même annonce sur le site (dans plusieurs départements ou plusieurs catégories).
- Toute annonce à caractère publicitaire est interdite.
- Les échanges sont autorisés sur le site. Cependant, il n'est pas possible de lister plus de 5 références de modèles qui pourraient servir de base à un échange.
- Vous devez indiquer le prix total et TTC du bien dans le champ "Prix".
Toute annonce insérée au profit d'un professionnel faisant une offre de vente doit obligatoirement comporter le numéro de SIRET du professionnel en question en cours de validité.
Si vous déposez des annonces au profit d'une association, d'une mairie, en tant qu'autoentrepreneur ou en tant que SCI, vous devez indiquer votre numéro de SIRET en cours de validité. Si votre association n'en possède pas, nous vous invitons à en faire la demande auprès de la Direction Régionale de l'INSEE.
Les interdictions générales
Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, aux règles de diffusion de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par AV-Market, donc non référencée sur notre site, sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Contenus non autorisés
Il est interdit de déposer une annonce :
- Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994). Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français, il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du site.
- Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé.
- Présentant une utilisation abusive de mots clefs.
- Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le nôtre.
- Comportant un numéro de téléphone.
- A caractère politique, sectaire, discriminatoire, sexiste, en lien avec des organisations ou des personnes responsables de crimes contre l'humanité etc.
L'article 225-1 du code pénal définit notamment la discrimination comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison notamment de leur origine, de leur sexe, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée [..]. Le délit de discrimination, incriminé à l'article 225-2 4° du code pénal, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Produits et services non autorisés
En tant qu'utilisateur du service AV-Market, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le site et dont la vente est légale.
Nous vous invitons à prendre connaissance des produits interdits sur notre site :
- Tabac, drogue et objets associés, substances dangereuses et illicites
- Cosmétique, médicament et parapharmacie
- Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs, pièges de chasse
- Contenu réservé aux adultes (pornographie, nudité, etc.)
- Certaines espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel
- Objets consignés
- Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire
- Offres pouvant mener à des pratiques tendancieuses
- Avis de recherche d’une personne
- La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle
- Produits amincissants, de compléments alimentaires ou présentés comme étant miraculeux
- Produit portant des emblèmes protégés
Le détournement des emblèmes (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des casques bleus, le drapeau blanc etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif sont des actes graves sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.
Cette liste est non exhaustive.
Interdiction des produits portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
Seule la diffusion d'annonce proposant la vente de produits originaux est autorisée (appareils électroniques, DVD, CD, vinyles, appareils analogiques, etc.).
Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende sur le fondement de l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.
Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi.
Il est autorisé d’insérer des photos comportant un watermark (tatouage numérique) dans le but d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle.
Seules les mentions des propriétaires de la photo sous forme de texte sont acceptées. Ces textes doivent obligatoirement être de couleur noire ou blanche.
L’insertion d’adresse de site internet sur les photos reste strictement interdite.
Photographies non autorisées
Les photographies insérées doivent représenter le produit à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces.
Il est interdit d’insérer des photos comportant :
- Enfants mineurs
- Logos seuls
- Lien vers un site internet
- Numéro de téléphone ou adresse mail
- Représentations sans lien avec l’offre proposée
Charte de bonne conduite
Les échanges sur la messagerie instantanée d'AV-Market ainsi que les profils peuvent faire l’objet d’un signalement par un tiers si ce dernier estime que la loi française ainsi que les interdictions générales établies ci-dessous ne sont pas respectées.
Bien que AV-Market n’ait en principe pas accès aux échanges au sein de la messagerie instantanée, nous nous réservons le droit d’agir en cas de signalement.
Pour tout signalement relatif à une annonce, n'hésitez pas à consulter les règles de diffusion du site et de signaler l'annonce en nous contactant via le formulaire de contact en précisant le motif de votre signalement.
Dans leur profil AV-Market, les utilisateurs se doivent d’utiliser une photo de profil respectueuse de la charte de bonne conduite.
Dans leurs échanges, les utilisateurs se doivent :
- De faire preuve de politesse et de courtoisie ainsi que faire attention au ton employé ;
- De faire preuve de respect ;
- D’avoir un langage approprié et soigneux : lors de la rédaction de messages, éviter le langage SMS, les smileys à répétition, et l’utilisation des majuscules, qui doit se faire avec modération pour une bonne lecture ;
- De signaler un échange inapproprié
Les interdictions générales
Toute conversation, message ou profil contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases… etc.) ou de photographies qui sembleraient contraires aux dispositions légales ou réglementaires, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux règles de la charte de bonne conduite de notre site ou susceptible de troubler ou choquer les utilisateurs sera refusée ou bloquée par AV-Market. Sans que cela ne fasse naître au profit de l'annonceur un quelconque droit à indemnité.
Les contenus non-autorisés
Comportements
- À caractère haineux, agressifs ou incitant à la discrimination, y compris les insinuations à caractère racistes, xénophobes, portant sur la religion, le handicap, le sexe, l’âge ou l’orientation/identité sexuelle ainsi que les propos obscènes ou pornographiques;
- Faisant l’apologie de crime contre l’humanité, insinuant ou comprenant de la pédopornographie (les photos de mineurs sont strictement interdites) ;
- Propos diffamatoires ou injurieux à l’égard de toute personne morale ou physique ;
- Relevant de la menace à l'intégrité de toute personne physique ou morale ;
- Relevant du harcèlement à l’égard de toute personne physique ;
- Enfreignant toute autre disposition législative ou règlementaire en vigueur en France (vente de contrefaçon, vente de stupéfiant, prostitution, etc.) ;
- Tout lien hypertexte renvoyant vers un contenu susceptible d’être contraire aux lois et règlements en vigueur en France ;
- Contrevenant au droit à la vie privée ;
- Tout signalement abusif ;
Spams/publicité
- Démarchage ou à caractère publicitaire ;
- Des spams ou des contenus diffusant des virus.
Fraude
- Usurpant l’identité d’une autre personne physique ;
- Toute tentative d’hameçonnage telle que la demande de documents à caractère personnel (par exemple : coordonnées bancaires, pièces d’identité,etc.) via la messagerie ou un lien hypertexte.
Critères de classement des annonces
Le classement des résultats par « Recommandé » est généré par un algorithme de machine learning qui vise à maximiser le taux de commande entre un vendeur et un acheteur.
Une notation journalière est attribuée à chaque annonce afin de définir un ordre d’apparition des différents résultats de recherche.
Les critères de notation sont les suivants, par ordre croissant d’importance :
Les avis reçus :
La prise en compte des avis reçus par les vendeurs dans la classification des résultats est conçue avant tout pour informer le consommateur loyalement.
Nous tenons compte de la note moyenne du vendeur en fonction du nombre d'avis reçus.
Taux de remplissage de l’annonce :
Le taux de remplissage prend en compte le nombre d’informations remplies par le vendeur au sujet de l’annonce, la structure du titre, le nombre de caractères dans la description (plus ou moins de 250 caractères), le nombre et la qualité des photos du matériel, etc.
Plus le taux est élevé, plus la note permettant le classement sera élevée.
Nombre de commande sur les 30 derniers jours :
Un taux de commande élevé sur une période récente (dans les 30 derniers jours) permet de supposer une volonté du vendeur d'être actif sur le site et de répondre rapidement aux demandes d'acheteurs.
Taux de réponse aux messages :
Pour calculer le taux de réponse, on divise le nombre de messages envoyés par le nombre total de messages (reçus et envoyés).
Taux d’acceptation :
Le taux d’acceptation du vendeur correspond au pourcentage de commandes qu’il a accepté, peu importe l’issue de la commande.
Nombre de commandes réussies :
Le nombre de commandes finalisées/abouties est calculé à partir du nombre de commandes dont le virement a été autorisé par rapport au nombre de commandes totales.
Temps de réponse :
La prise en compte du temps de réponse permet de privilégier les vendeurs les plus réactifs aux demandes. Le délai de réponse est calculé en fonction du temps entre le dernier message reçu et la réponse donnée pour chaque fil de discussion. Si aucune réponse n’a été donnée ce temps n’est pas pris en compte. Une note différente est attribuée selon le temps de réponse moyen.
Taux de remplissage du profil de l'utilisateur :
Le taux de remplissage prend en compte le nombre d’informations remplies par le vendeur dans son profil, la modification de sa photo de profil, l’importance de sa description, l’intégralité ou non des champs correctement complétés, etc.
Bonus nouvel arrivant :
Afin d’identifier de nouveaux vendeurs performants et de leur donner leur chance, un bonus « nouvel arrivant » est attribué pour toute annonce ayant été déposée moins de 30 jours après la création de son Compte.
Bonus aléatoire :
Afin de prévenir l’immobilisme des annonces et d’encourager des vendeurs n’ayant pas réussi à obtenir un classement favorable, un bonus journalier aléatoire est attribué de manière aléatoire à 5% des annonces publiées sur le site. Ce bonus est réattribué chaque jour. Le bonus est attribué de manière totalement aléatoire sans possibilité d’action de la part du site sur la distribution. Une annonce bénéficiant d’un bonus aléatoire se verra attribuer une note bonus entre 1 et 5, sans que celle-ci ne puisse avoir un quelconque effet négatif sur son classement.
Dans le cas où deux résultats auraient la même notation, ils seront départagés par la distance les séparant du lieu recherché.
Vos droits et obligations
Lorsque vous utilisez AV-Market.com, vous êtes susceptibles d'être soumis à un certain nombre d'obligations légales et/ou de bénéficier de droits et garanties.
Etes-vous considérer comme un professionnel ou un particulier ?
Vous pouvez être considéré comme un professionnel notamment dans les cas suivants :
- Vous vendez des objets achetés dans l’optique de les revendre et non pour un usage personnel ;
- Vous vendez des objets que vous avez-vous-mêmes créés ;
- Vous vendez régulièrement un volume important d’objets ;
- Les ventes réalisées vous permettent de générer des bénéfices et de dégager un revenu à déclarer.
Si vous avez un doute sur votre qualité de professionnel, nous vous invitons à vous renseigner sur les dispositions légales et règlementaires qui pourront vous aider à déterminer votre statut.
Vendeur particulier : déclarer mes revenus générés sur le site
Conformément aux dispositions de l’article 242 du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour les revenus issus de votre activité sur notre site.
Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès des administrations compétentes, et notamment l’administration fiscale.
Pour votre information, nous vous rappelons qu’est notamment considéré comme fraude fiscale l’omission volontaire de déclaration, la dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt, l’organisation de son insolvabilité et plus généralement toute manœuvre visant à empêcher le recouvrement de l’impôt.
La fraude fiscale vous expose notamment à :
- Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard et majoration de l’impôt allant jusqu’à 80%)
- Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
- Des sanctions pénales :
- Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
- Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
- Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
- La privation des droits civiques, civils et familiaux
- Des peines de confiscation.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
Vendeur professionnel : obligation de vous déclarer en tant que professionnel
Si vous exercez une activité de vente d’objets via le site en qualité de professionnel, vous devez vous créer un Compte professionnel sur notre site.
L’absence de déclaration de votre qualité de professionnel peut être constitutive d’une pratique commerciale trompeuse au sens des articles L.121-2, 3 et 4 du Code de la consommation.
En application des dispositions de l’article L.132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses, vous encourez notamment une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 Euros.
En tant que professionnel vous avez notamment pour obligation de vous inscrire :
- Au Répertoire national des Entreprises afin d’obtenir votre numéro SIRET ainsi que le code APE de votre activité ;
- Au registre professionnel qui correspond à votre activité (Registre du Commerce et des sociétés, Registre des Métiers par exemple).
Vendeur professionnel : obligation de vous déclarer auprès des services fiscaux
Si vous êtes professionnel sur notre site, vous devez effectuer une déclaration d'existence et choisir votre régime fiscal auprès des services fiscaux.
Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.
Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :
- Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
- Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
- Des sanctions pénales :
- Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
- Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
- Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
- La privation des droits civiques, civils et familiaux
- Des peines de confiscation.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
Vendeur professionnel : obligation de vous déclarer auprès des services sociaux
Si vous êtes travailleur indépendant ou employeur et que vous exercez votre activité, en tout ou partie, par l’intermédiaire de notre site, vous êtes redevable de cotisations et contributions sociales auprès de l’Urssaf.
Vous pouvez consulter les modalités de déclaration et de paiement (exigibilité) de vos cotisations sur le Portail du Service Public de la Sécurité Sociale et le Portail de l'URSSAF.
Nous vous rappelons que le redevable qui n’aurait pas versé l’ensemble des cotisations et contributions sociales s’expose à un redressement.
Le refus de cotiser à la Sécurité Sociale vous expose notamment à une contravention de 3ème classe (jusqu’à 450 €) et, et en cas de récidive, une contravention de 5ème classe (jusqu’à 1.500 €). A cette sanction pénale s’ajoute l’obligation de régulariser la dette à l’égard de l’organisme de sécurité sociale (cotisations dues + majorations de retard).
En outre, vous pouvez être condamné au remboursement des prestations : les caisses primaires qui auraient versé des prestations de maladie de longue durée ou d’accident du travail peuvent en poursuivre le remboursement à hauteur des cotisations et contributions dues.
Vendeur professionnel : obligation de respecter le droit de la consommation
Si vous êtes un vendeur professionnel et que vous proposez du matériel à des particuliers (consommateurs), vous êtes tenus de respecter le droit de la consommation, et notamment de :
1. Ne pas mettre en œuvre de pratiques déloyales, interdites par l'article L121-1 du Code de la consomation
Les pratiques commerciales que vous mettez en œuvre dans le cadre de votre activité sur notre site ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas viser à influencer abusivement le choix du consommateur, pour le pousser à contracter avec vous.
Il existe deux catégories de pratiques commerciales déloyales, que nous vous invitons à consulter en cliquant sur les liens suivants :
- les pratiques trompeuses (article L.121-2 et suivants du Code de la consommation)
- les pratiques agressives (articles L.121-6 à L.121-7 du Code de la consommation).
2. Communiquer certaines informations aux consommateurs
Vous devez indiquer aux consommateurs, de façon claire, lisible et compréhensible :
- Votre nom ou raison sociale, adresse de siège social, numéro RCS, capital social ;
- Vos coordonnées téléphoniques et adresse de courrier électronique grâce auxquelles on peut effectivement entrer en contact avec vous ;
- Les caractéristiques essentielles du matériel ;
- Le prix du matériel ainsi que les éventuels frais supplémentaires ;
- Les frais de livraison ;
- Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
- La durée de la validité de l’offre et du prix proposés ;
- La date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le matériel ;
- L’existence ou l’absence d’un droit de rétractation et les modalités de son exercice.
En outre, au plus tard au moment de la livraison, il faudra notamment fournir au consommateur, sur un support écrit ou tout autre support durable :
- La confirmation des informations précédemment listées (nom, coordonnées, prix, frais de livraison, etc.) ;
- Une information sur les conditions et les modalités d’exercice ou non du droit de rétractation, le formulaire type de rétractation le cas échéant ;
- Les informations relatives aux frais de renvoi supporté par le consommateur en cas d’exercice de son droit de rétractation ;
- Ses coordonnées, les coûts d’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite, de cautions, de service après-vente, garanties légales et commerciales, modalités de résiliations, modes de règlement des litiges, conditions contractuelles.
3. Respecter la règlementation relative au droit de rétractation du consommateur (Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation)
Quand vous vendez un bien à un consommateur, vous devez impérativement l’informer sur les conditions et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (durée du délai de rétractation, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, modalités d’exercice etc.).
Attention : Si vous ne fournissez pas les informations relatives au délai de rétractation, celui-ci peut être prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, et vous encourez une amende administrative de 15.000 € maximum pour une personne physique et de 75.000 € pour une personne morale.
Si le client exerce son droit de rétractation, vous devez rembourser le bien (et ses frais de livraison) dans les quatorze jours suivant le jour de rétractation ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens.
4. Respecter la règlementation relative à la médiation de la consommation
Vous devez impérativement choisir un ou plusieurs médiateurs compétent(s) pour trancher les litiges qui pourraient naître entre vous et un consommateur et en communiquer les coordonnées sur vos documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur votre site internet.
Acheteur : votre droit de rétractation
Lorsqu'un matériel est proposé par un professionnel, vous bénéficiez en tant que consommateur d’un droit de rétractation, vous permettant de revenir sur vos engagements, dans un délai de quatorze jours, qui court à partir du lendemain de la réception du matériel. Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Attention, ce droit de rétractation est écarté dans certains cas et notamment (article L.121-28 du Code de la consommation) :
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.) ;
- Biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;
- Biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet de mettre fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat. Dès lors, vous êtes tenu de renvoyer le bien dans les quatorze jours en prenant à votre charge les frais de retour, et vous devez en informer le professionnel dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.
Lorsqu'un matériel est proposé par un non-professionnel (pas de Label "Pro certifié"), en l'absence de toute mention dans le texte de l'annonce relative à un droit de rétractation, vous ne pourrez pas demander le remboursement ou l’échange du bien ou service proposé au vendeur.
Acheteur : la garantie de conformité
Lorsque vous achetez un matériel auprès d’un professionnel, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat :
- Le bien est impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable ;
- Le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
- Le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.
Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l'emballage, des instructions, de l'installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Lorsqu'un matériel est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, vous ne bénéficiez pas de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Acheteur : vos droits en cas de retard de livraison
À défaut de précision sur la date de livraison ou d'accord exprès entre vous et le vendeur, celui-ci a l’obligation de vous livrer au plus tard trente jours après la confirmation de la commande.
En cas de défaut de livraison dans le délai prévu ou trente jours après la validation de la commande, vous pouvez enjoindre le professionnel, par écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, vous pouvez notifier, toujours par écrit, la résolution de la vente, effective à la réception par le professionnel de votre courrier.
Acheteur : votre droit de recourir à la médiation
Si vous avez un différend avec un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service par l’intermédiaire de notre site, vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.
Pour cela, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir un médiateur de la consommation.
Celui-ci a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.
Vous pouvez trouver les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel avec lequel vous avez un différend sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre indicatifs et leur contenu n’engage pas le site. Ils ne sont doivent pas être considérés par leur lecteur comme exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation en vigueur applicable.